Seuil de la CEHR : montants, barème et calcul

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s'applique dès que le revenu fiscal de référence (RFR) d'un foyer franchit un seuil précis, sans lien avec sa composition familiale. Ce seuil de la CEHR est resté inchangé depuis sa création, ce qui explique qu'un nombre croissant de foyers y soient désormais soumis. Le seuil de déclenchement, le calcul par tranches et les cas où un mécanisme de quotient permet d'en atténuer l'effet éclairent l'anticipation d'un événement patrimonial ponctuel. Cession de titres, distribution de dividendes ou retour de résidence fiscale en France s'inscrivent tous dans une stratégie de fiscalité patrimoniale qui doit intégrer cette contribution en amont. La CEHR se distingue par ailleurs d'un dispositif proche par son nom, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), abordée en fin d'article.

Ce qu'il faut retenir

• Le seuil de la CEHR (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) n'a pas varié depuis 2011, alors que l'inflation cumulée fait mécaniquement entrer de nouveaux foyers dans son champ.
• Contrairement à la CDHR, la CEHR s'applique sans condition de taux effectif : un foyer déjà fortement imposé au barème progressif reste redevable dès le franchissement du seuil.
• Le mécanisme de quotient répond à des conditions strictement cumulatives : un revenu exceptionnel isolé ne suffit pas à en bénéficier si le RFR des deux années précédentes dépassait déjà le seuil.
• L'anticipation d'un événement patrimonial ponctuel, cession, distribution, retour de résidence fiscale, reste le levier le plus direct pour vérifier l'éligibilité au lissage avant qu'il ne soit trop tard pour le solliciter.

Qu'est-ce que la CEHR ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est une surtaxe additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Elle a été créée par l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI).

Présentée à l'origine comme une mesure temporaire liée au contexte de crise des finances publiques, la contribution reste en vigueur en 2026. Le texte prévoit son application jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera nul.

La CEHR s'applique aux foyers fiscaux passibles de l'impôt sur le revenu, qu'ils perçoivent des revenus imposables ou qu'ils en soient exonérés tout en restant dans le champ de l'impôt. Son montant figure directement sur l'avis d'imposition, sans démarche déclarative distincte.

Qui est concerné par le seuil de la CEHR ?

Le RFR du foyer doit dépasser un seuil précis pour entrer dans le champ de la CEHR. Ce seuil dépend de la situation familiale, mais pas du nombre de personnes à charge.

Les seuils selon la situation familiale

Le revenu fiscal de référence retenu correspond à la définition de l'article 1417 du CGI, un périmètre plus large que le seul revenu imposable au barème. Un foyer avec plusieurs enfants à charge est soumis aux mêmes seuils qu'un foyer sans enfant : les charges de famille ne réduisent pas le seuil. Le quotient familial, qui atténue l'impôt sur le revenu, est expressément écarté du calcul de la CEHR.

Le cas des non-résidents fiscaux

Un contribuable domicilié fiscalement hors de France reste redevable de la CEHR sur ses revenus de source française qui entrent dans son RFR, dès lors qu'ils dépassent les seuils applicables. Cette règle s'applique sous réserve des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions.

Cet assujettissement des non-résidents distingue la CEHR de la contribution différentielle sur les hauts revenus, réservée aux seuls résidents fiscaux français.

Le barème et le calcul de la CEHR

Le barème par tranche de RFR

Le barème de la CEHR est progressif par tranches : seule la fraction du RFR qui dépasse le seuil est taxée, jamais la totalité du revenu.

Ce barème à deux taux, 3% puis 4%, est resté identique depuis la création de la contribution. Le montant obtenu est arrondi à l'euro le plus proche.

Un exemple de calcul chiffré

Pour un célibataire dont le RFR atteint 400 000 €, seule la fraction comprise entre 250 000 € et 400 000 € est taxée à 3%, soit une contribution de 4 500 € [(400 000 − 250 000) × 3%].

Pour un couple soumis à imposition commune avec un RFR de 1 500 000 €, le calcul se fait par tranches : (1 000 000 − 500 000) × 3% puis (1 500 000 − 1 000 000) × 4%, soit 15 000 € puis 20 000 €, pour un total de 35 000 €.

La CEHR n'est pas déductible du revenu imposable et ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux. C'est un prélèvement additionnel qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu, et le cas échéant à la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Le mécanisme de quotient pour les revenus exceptionnels

Les conditions à réunir

Un revenu exceptionnel ponctuel, cession de titres ou prime inhabituelle, peut faire franchir le seuil une seule année. Un mécanisme de quotient permet d'atténuer cet effet, sous trois conditions cumulatives :

• le RFR de chacune des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution ;
• le RFR de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à 1.5 fois la moyenne des RFR des deux années précédentes ;
• le contribuable doit avoir été passible de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédentes pour plus de la moitié de ses revenus de même nature.

Comment fonctionne le lissage ?

Lorsque les trois conditions sont réunies, le RFR retenu pour le calcul n'est plus celui de la seule année en cours. Le revenu ordinaire correspond à la moyenne des RFR des deux années précédentes ; le revenu exceptionnel est la part du RFR de l'année qui dépasse cette moyenne. Ce revenu exceptionnel est divisé par deux avant d'être ajouté au revenu ordinaire pour obtenir la base de calcul, puis la contribution obtenue sur cette base est doublée.

Un célibataire dont le RFR atteint 400 000 € en année N, contre 60 000 € et 40 000 € les deux années précédentes, voit sa base de calcul lissée retomber à 225 000 €, sous le seuil d'imposition : la contribution devient nulle, alors que le calcul de droit commun aurait donné 4 500 €.

Cet exemple, tiré du texte officiel de l'administration fiscale, illustre l'intérêt de vérifier ce mécanisme avant de considérer un franchissement de seuil comme définitivement acquis.

CEHR ou CDHR : quelle différence ?

La CEHR est parfois confondue avec la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un dispositif distinct créé plus récemment. Les deux contributions partagent les mêmes seuils de déclenchement, mais reposent sur une logique différente.

La CEHR est une surtaxe automatique : elle s'applique dès le franchissement du seuil, quel que soit le taux effectif d'imposition déjà supporté par le foyer. La CDHR, définie par l'article 224 du CGI, fonctionne à l'inverse comme un plancher d'imposition : elle ne se déclenche que si l'impôt sur le revenu et la CEHR cumulés restent sous 20% du revenu retenu pour son calcul, et vient combler la différence.

Un foyer peut être redevable de la CEHR seule, ou des deux contributions à la fois si son taux effectif reste faible malgré la CEHR. C'est notamment le cas des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), un taux fixe indépendant du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le calcul de la CDHR s'appuie sur un revenu fiscal de référence retraité, avec sa propre décote et un acompte à verser chaque mois de décembre.

Questions fréquentes sur le seuil de la CEHR

Le quotient familial réduit-il la CEHR ?

Le quotient familial ne réduit pas la CEHR. L'article 223 sexies du CGI écarte expressément son application pour le calcul du revenu fiscal de référence retenu. Le nombre de parts fiscales ou de personnes à charge n'a aucun effet sur le montant dû.

La CEHR concerne-t-elle les non-résidents fiscaux ?

La CEHR concerne aussi les non-résidents fiscaux, mais uniquement sur leurs revenus de source française entrant dans le RFR, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.

Peut-on cumuler la CEHR et la CDHR ?

La CEHR et la CDHR peuvent se cumuler sur un même foyer fiscal, la même année, dès lors que les deux conditions d'assujettissement respectives sont réunies.

Où trouver le montant de la CEHR sur l'avis d'imposition ?

Le montant de la CEHR figure directement sur l'avis d'impôt sur le revenu, calculé automatiquement par l'administration à partir des éléments déclarés, sans démarche complémentaire du contribuable.