Calcul de la CDHR : la méthode en 4 étapes

Le revenu fiscal de référence (RFR) imprimé sur l'avis d'imposition ne suffit pas au calcul de la CDHR. La contribution différentielle sur les hauts revenus compare deux montants : une imposition minimale de 20% du revenu retraité, et l'impôt déjà payé sur ce même revenu. La contribution correspond à l'écart entre les deux, lorsqu'il est positif. Le montant doit être estimé dès le mois de décembre, sous peine de pénalité. Cette échéance s'ajoute au calendrier de fiscalité patrimoniale des foyers concernés. Quatre étapes permettent de mener ce calcul.

Ce qu'il faut retenir

• L'assiette pèse plus que le taux. Le RFR retraité, obtenu après réintégrations et déductions, déplace davantage le résultat que l'application des 20%. Une estimation menée sur le RFR de l'avis d'imposition est fausse dès la première ligne.
• Deux erreurs minorent la contribution, et donc l'acompte. Le mauvais RFR au départ, et l'ensemble des réductions d'impôt comptées dans l'impôt déjà payé. L'une comme l'autre exposent à la majoration de 20%.
• La structure des revenus décide, pas leur niveau. À revenu identique, un foyer rémunéré en salaires dépasse mécaniquement le plancher de 20%. Un foyer vivant de dividendes, lui, entre dans le champ de la contribution.
• Le calendrier est contraignant. Le montant doit être arrêté début décembre, sur une année dont tous les flux ne sont pas encore connus.

La répartition des revenus entre salaires, dividendes et plus-values détermine le résultat. Elle se joue avant la clôture de l'exercice, pas au moment de l'acompte.

Qui doit payer la CDHR ?

Trois conditions cumulatives ouvrent le champ d'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus, codifiée à l'article 224 du code général des impôts :

• domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même code ;
• RFR retraité supérieur à 250 000 € pour une personne seule, veuve, séparée ou divorcée, et à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• taux moyen d'imposition inférieur à 20%, c'est-à-dire un impôt sur le revenu représentant moins d'un cinquième du revenu, prélèvements sociaux exclus.

Cette troisième condition dit la même chose que la formule. Le calcul chiffre l'écart entre le taux moyen atteint et le plancher de 20%. Sont donc visés les foyers dont les revenus sont majoritairement taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dividendes et plus-values de cession en tête. Le PFU prélève 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu, soit nettement moins que le plancher.

La confusion avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est fréquente. Les deux contributions sont distinctes et cumulables, et ne reposent pas sur le même RFR. La CEHR ajoute un prélèvement de 3% puis 4% sur une fraction du revenu fiscal de référence, quel que soit le taux moyen d'imposition déjà atteint.

Étape 1 : le revenu fiscal de référence retraité

Le point de départ est le RFR défini à l'article 1417, IV-1° du code général des impôts, celui qui figure sur l'avis d'imposition. Il subit ensuite des corrections dans les deux sens avant de servir d'assiette.

Les revenus à réintégrer dans l'assiette

Plusieurs revenus sortis du RFR y sont replacés. Les retraitements listés par la direction générale des finances publiques portent notamment sur :

• les abattements sur revenus mobiliers et plus-values, sauf l'abattement pour durée de détention ;
• les bénéfices exonérés en régimes zonés, c'est-à-dire les exonérations liées à l'implantation d'une activité dans une zone aidée ;
• les revenus exonérés des impatriés, ces salariés venus de l'étranger occuper un poste en France ;
• les plus-values placées en report d'imposition lors d'un apport de titres à une société, au titre de l'article 150-0 B ter ;
• les revenus de brevets et les revenus soumis à un prélèvement libératoire, impôt payé à taux fixe au moment du versement.

Les revenus exceptionnels, ceux qui ne se reproduisent pas chaque année, ne sont retenus dans l'assiette qu'à hauteur du quart de leur montant. Leur qualification obéit à des critères précis et reste discutable par l'administration.

Les revenus déduits de l'assiette

Les revenus exonérés en application d'une convention internationale sont déduits du RFR, à la condition d'être portés en case 8CD de la déclaration. Sans cette mention, ils restent dans l'assiette.

Deux catégories échappent à cette déduction : les revenus des micro-entrepreneurs et les salaires versés au titre de l'article 81 A pour une activité exercée à l'étranger. Les revenus de source étrangère assortis d'un crédit d'impôt conventionnel, le mécanisme qui évite la double imposition entre deux pays, entrent quant à eux dans l'assiette pour leur montant net.

Étape 2 : le taux de 20% et la décote

Le premier terme applique un taux de 20% au RFR retraité. Une décote corrige ensuite ce montant à l'entrée du dispositif, pour éviter qu'un euro de revenu supplémentaire ne déclenche une contribution disproportionnée.

La contribution est égale à la différence, si elle est positive, entre 20% du RFR retraité diminué de la décote et l'imposition déjà acquittée majorée des correctifs forfaitaires.

Cette décote joue jusqu'à 330 000 € de RFR retraité pour une personne seule et 660 000 € pour un couple. Elle retranche du premier terme la différence entre 20% du RFR retraité et 82.5% de la fraction excédant 250 000 € ou 500 000 €. Au seuil d'entrée, elle annule la contribution. Elle s'éteint ensuite à mesure que le revenu approche du plafond. Un foyer situé dans le champ du dispositif peut donc n'avoir rien à verser.

Étape 3 : l'imposition déjà acquittée

Le second terme reconstitue l'impôt réellement supporté sur les mêmes revenus. Sa composition est limitativement définie, et la plupart des erreurs d'estimation viennent de là.

L'impôt sur le revenu recalculé

La base est l'impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements libératoires acquittés et de l'impôt portant sur les revenus de brevets. S'y ajoute la CEHR retenue sans lissage, autrement dit calculée sans le mécanisme de quotient qui permet normalement d'étaler un revenu exceptionnel sur plusieurs années. Les crédits d'impôt conventionnels sont neutralisés : l'impôt retenu est celui d'avant leur déduction. Par symétrie avec l'assiette, l'impôt portant sur les revenus exceptionnels n'est retenu que pour le quart de son montant.

Les réductions et crédits d'impôt suivent en revanche une liste limitative. Seuls y figurent ceux réservés aux entreprises et ceux qui engagent le contribuable sur plusieurs années, comme un investissement outre-mer. Les autres réductions restent en dehors du calcul.

Un foyer qui ajouterait l'ensemble de ses réductions d'impôt au second terme minorerait sa contribution, donc son acompte. La sanction de cette erreur est une majoration de 20%.

Les majorations forfaitaires

Deux montants forfaitaires viennent compléter le second terme :

• 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
• 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B, et non par demi-part.

Ces correctifs s'ajoutent au terme que l'on retranche. Ils réduisent donc la contribution au lieu de l'alourdir.

Étape 4 : la différence entre les deux termes

La contribution n'est due que si la soustraction donne un résultat positif. Un résultat nul ou négatif n'appelle aucun versement, même pour un foyer très au-dessus des seuils.

L'exemple ci-dessous porte sur un couple soumis à imposition commune, avec deux personnes à charge, dont le RFR retraité atteint 900 000 € de dividendes taxés au PFU. Le RFR retenu pour la CEHR est supposé identique, par simplification.

Ce foyer passe d'un taux moyen d'imposition de 14.13% à 18.28%, prélèvements sociaux exclus. Le plancher de 20% n'est pas atteint parce que les correctifs forfaitaires jouent en faveur du contribuable. Les 20% restent un objectif théorique, pas le taux finalement supporté.

L'acompte de 95% à verser en décembre

Cette estimation conditionne un acompte de 95% de la contribution, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus concernés. La fenêtre de versement pour les revenus 2026 court jusqu'au 15 décembre 2026, le solde étant régularisé l'année suivante. Une majoration de 20% sanctionne le défaut, le retard, et l'acompte inférieur de plus de 20% à celui qui aurait dû être versé.

Le calendrier est la principale contrainte. Au 1er décembre, une partie des flux reste inconnue : imprimés fiscaux uniques (IFU) non parvenus, distributions de fonds, opérations soumises à condition. L'estimation suppose donc un suivi consolidé des revenus de l'année, l'une des missions des services d'un family office lorsque les sources de revenus se multiplient.

Questions fréquentes sur le calcul de la CDHR

Le RFR de mon avis d'imposition suffit-il pour calculer la CDHR ?

Le RFR de l'avis d'imposition ne suffit pas : il sert de point de départ, puis subit des retraitements. Certains revenus exonérés ou faiblement taxés y sont réintégrés, tandis que les revenus exonérés par convention internationale en sont déduits sous réserve d'être déclarés en case 8CD.

Toutes mes réductions d'impôt entrent-elles dans le calcul ?

Toutes les réductions d'impôt n'entrent pas dans le calcul. La liste est limitative : seuls les réductions et crédits réservés aux entreprises et ceux engageant le contribuable sur plusieurs années majorent l'imposition déjà acquittée.

Peut-on être redevable de la CEHR sans l'être de la CDHR ?

Il est possible d'être redevable de la CEHR sans l'être de la CDHR, et c'est même le cas le plus courant. Un dirigeant rémunéré en salaires franchit les seuils de RFR, mais son taux moyen dépasse mécaniquement 20%, ce qui annule la contribution différentielle.